Conditions générales de vente

L.121-23 : Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1° Noms du  fournisseur et du démarcheur, 2° adresse du fournisseur, 3° adresse du lieu de conclusion du contrat, 4° désignation précise de la nature et des caractéristiques des  biens offerts ou des services proposés, 5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services, 6° Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1, 7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.

 

L.121-24 : Le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

 

L 121-25 : Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.

Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.

 

L.121-26 : Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

 

Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.

 

Conditions Générales de Vente simplifiées  (version complète sur demande)

 

Déplacement

Un tarif de frais TTC de déplacement (distance siège-client) est défini selon les règles suivantes :

de 0 à 5 kms 6 €,  de 5 à 10 kms : 12 €, de 10 à 15 kms : 18 €, de 15 à 20 kms : 24 €, de 20 à 25 kms : 30 €; de 25 à 30 kms : 36€

 

RECOMMANDATIONS et CONTRAINTES TECHNIQUES :

 

Dans le cadre d'une prestation d'éradication de virus, spyware ou malware et  en fonction du volume de données, l'opération peut durer longtemps (plusieurs heures !).

 

La réinstallation "produit" des constructeurs efface irrémédiablement la partition active, voire le disque dur entier. Dans ce cas, le client devra prévoir d'effectuer lui-même une sauvegarde de ses données ou le prestataire lui proposera de la réaliser sous facturation horaire. Le processus de sauvegarde peut s'avérer long en fonction du nombre et de la volumétrie des fichiers à sauvegarder.

 

Les tentatives et actions d'éradication de virus, de spywares ou autres vers peuvent parfois "dégrader" le système d'exploitation au point d'être obligé de le réinstaller entièrement et ce à la charge du client.

La réinstallation du système d'exploitation (Vista, Windows 7, 8, 10) en mode traditionnel (cédérom Microsoft) nécessite au minimum 1h00 sans compter l'installation des autres produits logiciels et les configurations de base. LITTORAL SERVICES ne sera pas tenu responsable de la perte éventuelle de données présentes sur le système.

 

Le client doit disposer de l’ensemble des licences logicielles enregistrées sur ses équipements.

 

En aucun cas, LITTORAL SERVICES ne pourra être tenu responsable de la présence ou de l'utilisation de solutions logicielles non acquittées.

 

Si suite à une intervention effectuée par LITTORAL SERVICES, le client ou toute autre personne  a effectué des modifications inhérentes au système d'exploitation, à la configuration d'un élément actif du réseau (routeur, modem), à la configuration ou paramétrage d'un logiciel, la garantie de résultat de LITTORAL SERVICES ne pourra être applicable et retenue.

 

Le client accepte que la société LITTORAL SERVICES  ne puisse être en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels intervenus durant l’intervention.

L’intervention d’un technicien LITTORAL SERVICES sur un équipement garanti, à la demande du client, entraîne la rupture de la garantie de cet équipement par le fabricant ou constructeur et par conséquent LITTORAL SERVICES ne saurait être tenu pour responsable et n’engagera pas sa propre garantie.

 

En cas de rupture du contrat par le client ou en cas d’impossibilité pour atteindre le résultat, LITTORAL SERVICES  pourra interrompre la prestation en notifiant au client les raisons de cette décision. Les sommes payées ou restant à payer par le client en fonction de l’avancement restent dues sauf conditions particulières éventuellement précisées par ailleurs et un nouvel avenant pourra être proposé afin de rétablir la situation. En cas de désaccord, les sommes resteront dues et LITTORAL SERVICES et le client se dégageront du contrat. Dans le cas où LITTORAL SERVICES serait amené pour des raisons techniques ou autres, à se saisir d'un matériel de stockage de données, de configuration contractuelle (routeur, modem), la dite société est tenue au plus grand respect des données du client. Selon sa charte et son éthique, LITTORAL SERVICES s'exclut la possibilité de visualiser, imprimer, transférer des données du client.

 

Excepté dans le cas où des données informatiques (images, informations, données) que possèderait le client et étant susceptibles d'être sanctionnées par la loi.